Notaire & Frais de notaire
Qu'est ce qu'un notaire
Votre notaire est un officier ministériel, nommé par le ministre de la justice, et que l’état charge d’une mission de service public. Ii a comme rôle de vous assurer le respect et la garantie de la pleine possession de vos biens ainsi que le respect de vos engagements et volontés. C’est un professionnel libéral. Le notaire exerce donc sa fonction de manière et dans un cadre libéral. Il est rémunéré par ses clients sur des tarifs qui sont fixés par l’état, et il assure la responsabilité économique de son étude.
Quels rôles a votre notaire
Le conseil : Votre notaire vous conseil, renseigne et vous oriente sur les effets que tel ou tel acte peuvent avoir et les formalités existantes pour les accomplir.
La conservation : Quand vous avez besoin de sécuriser certains de vos documents de grande importance ou confidentialité. Votre notaire peut les garder et vous fournir une copie quand vous en avez besoin. Il arrive très souvent que ces copies d’actes soient utilisées pour faire procéder a une exécution forcée, par huissier de justice, sans passer par le procès.
L’authentification : Tous vos documents visés ou établis par votre notaire sont authentiques et de ce fait ont une force probante. La date de rédaction et le contenu en deviennent donc incontestables. Ce qui est indispensable pour vos actes comme les donations, et donations partages, les contrats, les mariages, les règlements de copro, les testaments ou les reconnaissances de dettes. Mais bien entendu, également pour les actes de ventes et les besoins de publicité foncière. Pour cela, le recours a votre notaire est obligatoire.
Les frais de notaire
Vos frais de notaire sont donc un ensemble de divers frais et taxes correspondants aux sommes que vous versés a votre notaire pour tout acte notarié. Ils se décomposent en droits et axes, en débours, honoraires ou émoluments.
Droits et taxes : Sont imposées par l’état et les collectivités, a qui votre notaire les reversent.
Frais annexes et débours : Pour toute rédaction d’acte votre notaire, doit pour votre compte faire l’avance de certains frais divers. Cela peut être pour des intervenants comme pour des pièces administrative. Pour la réalisation de cette prestation, vous devez rembourser les frais que votre notaire a engagés pour vous.
Honoraires : c’est cette seule partie qui revient au notaire pour son travail, celui de ses collaborateurs au sein de l’étude.
Les honoraires
Les honoraires libres : par exemple, quand votre notaire vous conseil sur des sujets sans rapport avec un acte notarié, quand il n’est pas considérer comme officier ministériel.
Pour cela, la rémunération de la prestation et consultation est déterminée librement entre vous et votre notaire.
Les honoraires réglementés : quand votre notaire exerce en temps qu’officier ministériel. Quand il produit des actes que seul lui peut effectuer. On parle d’actes en situation de monopole. Les émoluments sont fixés au niveau national par décret. Ils sont fixes et du type de la prestation ou peuvent être proportionnels a la valeur du bien.
- Emoluments de négociation : dans le cadre de la vente de bien immobiliers pour le compte d’un client. A soir que dans le cadre de l’article 11 du décret de 1978 autorise le notaire dans le cadre d’un acte de vente ou location, a accorder une réduction partielle de l’émolument de négociation.
- Emoluments de formalités : relatif a l’accomplissement d’actes, comme la consultation de fichiers public.
- Emoluments d’actes : pour la mise en place de déclarations de successions, donations ou contrats de mariage.
- Emoluments de transactions : honoraires dans le cadre de rapprochement de parties par le notaire dans des litiges ou obtentions d’accords. Convention rédigée, prévue par l’article 2044 du code civil.
